Le site accessible à l’adresse www.flashntap.fr (le « Site ») et la solution FlashNTap sont exploités par le prestataire identifié dans les mentions légales et dans le contrat de prestation (le « Prestataire »). Ses coordonnées et informations d’immatriculation figurent dans ces documents.

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») régissent, exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels, la fourniture, la configuration, l’hébergement et l’utilisation de la solution FlashNTap (les « Services ») par le professionnel souscripteur (le « Client »). Elles ne constituent pas les conditions contractuelles applicables entre le Client et ses propres clients ou payeurs.

L’acceptation des CGS intervient lors de la signature du contrat de prestation ou par tout autre procédé permettant d’en conserver la preuve. Les CGS sont consultables sur le Site et peuvent être communiquées sur demande.

Les conditions particulières et le contrat de prestation signé prévalent sur les présentes CGS en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

FlashNTap est une application technique permettant à un professionnel de présenter différents moyens de paiement à ses payeurs, notamment par une page de paiement accessible au moyen d’un lien ou d’un QR code. Les fonctionnalités effectivement fournies sont celles précisées au contrat de prestation.

• Paramétrage d’une interface de paiement personnalisée et, lorsque prévu, raccordement à un sous-domaine du Client.
• Génération d’un QR code et, lorsque prévu au contrat, fourniture d’un support imprimé.
• Mise à disposition d’un espace d’administration et de fonctionnalités de suivi des opérations, selon les possibilités offertes par les prestataires de paiement connectés.
• Hébergement, maintenance technique et assistance dans les limites prévues au contrat.

FlashNTap est un outil d’intégration et de présentation de moyens de paiement. Le Prestataire n’accorde aucun crédit, ne décide pas de l’octroi d’un financement et n’encaisse pas pour son propre compte les sommes dues au Client par ses payeurs. Les opérations de paiement et de financement sont exécutées, selon les cas, par les établissements et prestataires tiers concernés, soumis à leurs propres conditions.

Les moyens de paiement présentés sur le Site le sont à titre informatif. Leur activation effective dépend notamment de l’éligibilité du Client, de son secteur d’activité, de sa localisation, de celle du payeur, des procédures de vérification et de l’accord des partenaires concernés.

Pour commander, le Client prend contact avec le Prestataire, fournit des renseignements exacts sur son entreprise, son activité, ses coordonnées et ses besoins, puis signe le contrat de prestation. La commande devient ferme selon les conditions de signature et de paiement stipulées au contrat.

Les frais de configuration ou d’installation (« frais de setup »), l’abonnement et les éventuelles prestations supplémentaires sont définis dans le contrat ou le devis accepté. Aucun tarif présenté à titre indicatif sur le Site ne prévaut sur un contrat signé.

Le Prestataire peut solliciter les documents nécessaires à la vérification de l’identité du Client, de son activité, de sa capacité juridique et du respect des exigences de ses partenaires. En cas d’informations erronées, de refus de vérification indispensable, de non-paiement ou de risque sérieux d’usage illicite, il peut refuser l’entrée en relation, en informer le Client et, si des sommes ont déjà été versées, procéder à leur traitement conformément au contrat et au droit applicable.

La commande ne garantit ni l’ouverture ni la validation d’un compte auprès d’un prestataire de paiement tiers. Le Client effectue les démarches d’inscription et d’acceptation demandées par ces partenaires.

Le contrat peut être conclu par signature électronique au moyen de la solution retenue par les parties, notamment iLovePDF lorsque ce service est utilisé. Les parties acceptent le principe de la signature électronique et des éléments de preuve associés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Chaque partie est responsable de l’utilisation de son adresse électronique et de ses moyens d’authentification. Un exemplaire du contrat signé et, lorsque disponible, son journal de preuve sont transmis ou rendus accessibles aux parties. Le Prestataire ne garantit pas à lui seul le niveau de qualification juridique du service de signature tiers.

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à la configuration, à l’hébergement et au fonctionnement de l’application, conformément aux fonctionnalités et engagements expressément prévus au contrat. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf obligation particulière expressément convenue ou imposée par la loi.

Le Prestataire assure, dans la mesure des moyens à sa disposition, le suivi des incidents qui lui sont signalés. Les échanges opérationnels peuvent avoir lieu par courrier électronique ou WhatsApp ; les notifications contractuelles formelles obéissent à l’article 15.

L’hébergement de l’application est assuré sur des infrastructures exploitées directement ou par des fournisseurs tiers. Des maintenances, incidents, coupures de réseau et interruptions non planifiées peuvent affecter temporairement sa disponibilité. Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes et des mesures de sécurité adaptées, sans promettre une disponibilité permanente, une absence absolue de perte de données ou une reprise instantanée. Il informe le Client des interruptions significatives connues dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.

L’acceptation ou le refus d’un paiement fractionné ou d’un financement relève exclusivement de la décision de l’organisme de paiement ou de financement concerné, suivant ses critères propres et la réglementation applicable. Le Prestataire ne garantit aucune acceptation, aucun montant financé, aucune durée de financement, ni la disponibilité permanente d’une méthode de paiement.

Un refus de financement ou de paiement, une suspension ou une modification décidés par un partenaire tiers, lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute imputable au Prestataire, ne sauraient engager la responsabilité de ce dernier. Le Client demeure responsable de ses relations commerciales, de ses factures et de l’information fournie à ses propres payeurs.

Les partenaires de paiement peuvent modifier leurs services, tarifs, conditions d’admission, territoires desservis et interfaces techniques, ou mettre fin à une intégration. Le Prestataire pourra adapter ou retirer les fonctionnalités concernées et recherchera, lorsque raisonnablement possible, une solution alternative. Toute modification substantielle du Service sera notifiée au Client conformément à l’article 19.

Le Client transmet en temps utile des informations exactes et à jour, les éléments graphiques et techniques nécessaires, et les accès strictement utiles à la mise en place des Services. Il est responsable de ses utilisateurs habilités, de la confidentialité de ses identifiants et de la mise à jour de ses coordonnées.

Lorsque l’application est mise à disposition sur un sous-domaine du Client (par exemple pay.exemple.fr), le Client autorise la configuration DNS nécessaire, directement ou par l’intermédiaire de son administrateur. Il reste responsable de la propriété, du renouvellement et de la disponibilité de son nom de domaine ainsi que de la sécurité des accès à son registraire. Une mauvaise configuration DNS ou l’expiration du domaine peut rendre l’application inaccessible sans faute du Prestataire.

L’hébergement de l’application FlashNTap est inclus dans l’abonnement, sauf indication contraire du contrat. Il est indépendant de l’hébergement du site principal du Client, qui reste à la charge de ce dernier. Le Client maintient ses terminaux, navigateurs, connexions et logiciels dans un état compatible avec l’utilisation normale du Service.

Le Client déclare exercer une activité légale, régulièrement déclarée et conforme aux réglementations et règles professionnelles qui lui sont applicables. Il s’engage à ne pas utiliser FlashNTap pour des transactions interdites, frauduleuses, fictives ou contraires aux conditions des prestataires de paiement, notamment aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Client reste seul responsable de la légalité des prestations, produits, montants facturés, informations communiquées aux payeurs, mentions obligatoires, remboursements et éventuelles contestations commerciales. Il s’engage à fournir les documents requis pour les contrôles de conformité des partenaires.

En présence d’indices sérieux de fraude, de risque de sécurité, d’activité illicite, d’injonction d’une autorité ou de non-respect grave des règles des partenaires, le Prestataire peut suspendre sans délai les fonctionnalités concernées pour la durée strictement nécessaire. Il informe le Client dès que cela est légalement et matériellement possible. La suspension peut être suivie d’une résiliation dans les conditions de l’article 16.

Le Client conclut et conserve, lorsque nécessaire, ses propres contrats avec les prestataires de services de paiement et organismes financiers. Il est responsable des informations fournies pour leur procédure de vérification, ainsi que des commissions, frais, réserves, rétrofacturations, remboursements et autres obligations prévus par leurs conditions contractuelles, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.

Toute difficulté technique doit être signalée au Prestataire avec les informations permettant de l’identifier et de la reproduire. Les parties recherchent de bonne foi une résolution amiable. La notification dans les 30 jours de la découverte d’un incident facilite son traitement mais ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie impérativement en vertu de la loi.

Le Client bénéficie, lors de sa première souscription, d’une période de découverte de trente (30) jours calendaires à compter de la première mise à disposition opérationnelle de son application FlashNTap, telle que notifiée par le Prestataire. Pendant ce délai, il peut demander par écrit la résiliation de l’abonnement s’il n’est pas satisfait du Service.

Si cette demande est reçue dans le délai de 30 jours, le Prestataire rembourse les frais de setup effectivement encaissés au titre de cette première souscription, dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception de la demande. Le remboursement s’effectue, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial. Les sommes facturées par des partenaires tiers, les prestations additionnelles expressément commandées et les frais de paiement liés aux transactions ne sont pas compris dans cette garantie.

La période de découverte n’a pas pour effet de garantir l’acceptation du Client ou de ses payeurs par un organisme de financement. Elle ne limite pas les droits que la loi reconnaît impérativement au Client.

À l’issue de cette période, les modalités de résiliation et de facturation sont celles des articles 16 et 17.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit applicable. Il ne répond pas des dysfonctionnements causés exclusivement par les réseaux de télécommunications, les équipements du Client, les informations erronées transmises par celui-ci ou les systèmes et décisions autonomes des partenaires de paiement.

Sauf disposition légale impérative contraire et sous réserve des fautes pour lesquelles une limitation serait légalement impossible, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de marge, de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou d’image, lorsque ces préjudices ne constituent pas la conséquence directe et certaine de sa faute.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle cumulée du Prestataire pour des dommages directs est plafonnée au total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte corporelle ni lorsque son application priverait de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

Le Client est responsable des contenus et données qu’il transmet et des opérations qu’il initie. Le Prestataire demeure toutefois tenu de ses propres obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données ; aucune stipulation des présentes ne vaut renonciation générale du Client à agir en cas de faute du Prestataire.

Les cas de force majeure s’apprécient conformément à l’article 1218 du Code civil. Une difficulté d’exploitation ou une défaillance d’un sous-traitant ne constitue pas automatiquement un événement de force majeure.

Les échanges électroniques, contrats signés, journaux techniques, factures et enregistrements des opérations conservés dans des conditions offrant des garanties raisonnables d’intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.

Les parties conservent le droit de discuter leur exactitude, leur fiabilité et leur portée devant les juridictions compétentes. Les journaux de FlashNTap ne se substituent pas aux relevés et justificatifs établis par les prestataires de paiement, qui font foi dans les limites de leurs propres conditions contractuelles.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières et organisationnelles non publiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat, à ne les utiliser que pour cette exécution et à limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation des présentes, déjà licitement connues, obtenues légalement d’un tiers ou dont la divulgation est requise par une disposition légale, une autorité compétente ou l’exercice d’un droit en justice.

L’obligation de confidentialité se poursuit pendant trois (3) ans après la fin du contrat, sans limitation de durée pour les secrets protégés par la loi et sous réserve des obligations spécifiques relatives aux données personnelles.

Les données de contact et de gestion commerciale du Client traitées par le Prestataire pour l’administration de la relation contractuelle sont décrites dans sa politique de confidentialité.

Dans le cadre de la mise à disposition de FlashNTap, le Client détermine en principe les finalités et les moyens essentiels des traitements concernant ses propres payeurs, et agit comme responsable du traitement. Lorsque le Prestataire traite ces données pour le compte du Client, il intervient en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les partenaires de paiement peuvent, selon les traitements considérés, intervenir en tant que responsables de traitement distincts.

Les parties s’engagent à conclure, avant tout traitement concerné, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment l’objet, la durée, les catégories de données, les finalités, les instructions documentées, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants ultérieurs, l’assistance au Client, la notification des incidents, ainsi que le sort des données en fin de contrat. Cette stipulation ne remplace pas l’accord de sous-traitance détaillé.

Le Client doit s’assurer que ses informations et mentions de confidentialité destinées aux payeurs sont conformes à la réglementation. Les données de carte bancaire et autres données sensibles de paiement sont traitées selon les modalités techniques effectivement mises en place avec les prestataires de paiement ; leur périmètre doit être documenté et ne doit pas être présumé à partir des présentes CGS.

L’application peut diriger les utilisateurs vers les pages, interfaces ou services de partenaires indépendants. L’utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Le Prestataire n’édite ni ne contrôle les pages des tiers et ne garantit pas leur disponibilité, leurs conditions commerciales ou leurs décisions. Il reste toutefois responsable de ses propres obligations contractuelles et des liens ou intégrations dont il assure directement la configuration.

Le logiciel FlashNTap, son code source, son architecture, ses interfaces, ses développements génériques, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques propres restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. Le contrat n’emporte aucune cession de ces droits au Client.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGS, le Prestataire concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Ce droit ne comprend ni l’accès au code source, ni le droit de reproduire, commercialiser, louer ou mettre l’application à disposition de tiers, sauf autorisation écrite.

Le Client reste propriétaire de ses signes distinctifs, contenus, documents et données qu’il fournit. Il autorise leur utilisation par le Prestataire dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Toute référence commerciale publique au Client ou reproduction de son logo à des fins publicitaires nécessite son accord préalable.

Le QR code et son support physique éventuellement livrés sont destinés à l’accès à l’application. La remise d’un support matériel n’emporte pas transfert des droits sur le logiciel. Les ressources sous licence tierce restent soumises aux droits de leurs titulaires.

Les développements spécifiques faisant l’objet d’une cession de droits doivent être expressément identifiés dans un contrat distinct précisant les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération.

Les échanges de suivi et les demandes courantes, notamment les demandes de résiliation d’abonnement prévues à l’article 16.3, peuvent être transmis par courrier électronique ou par WhatsApp aux coordonnées professionnelles communiquées par les parties. Le Prestataire accuse réception de la demande de résiliation sur un support durable.

Les mises en demeure, notifications de manquement grave et contestations formelles sont adressées par courrier électronique permettant d’en conserver la preuve ou par lettre recommandée aux coordonnées figurant au contrat, sous réserve des exigences légales particulières.

Chaque partie informe l’autre sans délai de tout changement de coordonnées utiles. Une notification est réputée reçue à la date où sa réception peut être raisonnablement établie.

La configuration commence après la signature du contrat, l’encaissement des sommes initialement exigibles et la réception des éléments et accès nécessaires. Le délai indicatif de mise en service est de deux (2) semaines à compter de la réunion de ces conditions, sauf délai différent indiqué au contrat.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard de transmission des éléments par le Client, de difficultés DNS, d’indisponibilité d’un partenaire de paiement ou d’événement extérieur indépendant du Prestataire. Le Client est informé dans la mesure du possible.

• L’adresse publique de l’application, sous réserve du raccordement DNS nécessaire.
• Les identifiants et instructions d’accès à l’espace d’administration prévu au contrat.
• Un QR code renvoyant vers la page de paiement.
• Un support imprimé de QR code si celui-ci est expressément inclus dans le contrat.

La mise à disposition des moyens de paiement reste subordonnée à leur activation par les partenaires concernés. Le suivi et les opérations bancaires sont soumis aux fonctionnalités effectivement proposées.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans devoir justifier d’un motif, par simple demande adressée par courrier électronique ou WhatsApp au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d’abonnement déjà payée et arrête les échéances d’abonnement suivantes, sous réserve des engagements de paiement distincts expressément prévus au contrat.

Le Client conserve l’accès à l’application jusqu’au terme de cette période, sauf suspension justifiée au titre des présentes CGS. Le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé au prorata, sauf disposition légale contraire ou application de la garantie commerciale de l’article 8.1. Le Prestataire confirme la date de fin de service et l’arrêt des futurs prélèvements liés à l’abonnement.

La résiliation de l’abonnement n’emporte pas, à elle seule, annulation d’un échéancier de règlement de frais de setup, de licence ou d’autres prestations distinctement convenu. Le traitement de ces sommes dépend des clauses du contrat signé et, le cas échéant, de la garantie de 30 jours prévue à l’article 8.1.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement et les conséquences possibles, la partie non défaillante peut résilier le contrat, sans préjudice des dispositions légales applicables. En cas d’urgence, de risque de fraude, de sécurité ou d’obligation légale, une suspension immédiate et proportionnée peut intervenir dans les conditions de l’article 7.3.

À l’expiration du contrat, l’accès à l’application est désactivé et la licence d’utilisation prend fin. Le Client doit retirer ou remplacer les QR codes et liens dirigeant vers la page devenue inactive. La clôture de ses comptes auprès des partenaires de paiement, lorsqu’elle est nécessaire, relève de ses démarches propres.

La restitution ou suppression des données traitées pour le compte du Client s’effectue conformément à l’accord de sous-traitance RGPD prévu à l’article 12 et aux obligations légales de conservation.

Les prix applicables sont ceux stipulés au devis ou contrat signé : frais de setup, abonnement mensuel et éventuelles prestations complémentaires. Ils sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire, la TVA applicable étant ajoutée lorsqu’elle est due.

Les commissions sur transactions, frais de financement, frais de remboursement, de contestation ou autres frais facturés par les partenaires financiers sont distincts du prix du Service et restent régis par leurs contrats respectifs, sauf stipulation expresse contraire.

Les frais de setup et le premier abonnement sont dus aux dates et selon les échéances prévues au contrat de prestation. L’abonnement est ensuite facturé mensuellement selon la périodicité contractuelle. Un paiement échelonné des frais de setup ou d’une licence, lorsqu’il est convenu, est indépendant de la faculté de résiliation de l’abonnement prévue à l’article 16.3.

Le paiement peut être effectué par prélèvement SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté au contrat. Pour les Clients établis hors de la zone SEPA, un virement international ou une solution telle que Wise peut être proposé. Le Client autorise les prélèvements prévus par le mandat qu’il signe, lorsqu’un tel mandat est utilisé.

Le prix des prestations ponctuelles déjà commandées ne peut être modifié unilatéralement. En cas de modification du tarif de l’abonnement, le Prestataire informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant son application. Le Client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix, sans frais de résiliation.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sauf taux contractuel licite différent. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais justifiés conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Après une relance ou mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, le Prestataire peut suspendre de manière proportionnée l’accès aux Services, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Le rétablissement intervient après régularisation et sous réserve des vérifications techniques nécessaires.

Les modifications de taxes légalement applicables sont répercutées dans les conditions prévues par la réglementation.

Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve substantiellement affectée.

Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement un droit ou une stipulation ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut faire évoluer le Site et les fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, ou pour tenir compte des changements décidés par ses partenaires financiers.

Les modifications substantielles des CGS ou des caractéristiques essentielles du Service sont portées à la connaissance du Client sur un support durable, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf exigence légale, urgence de sécurité ou modification imposée sans délai par un partenaire. Lorsque la modification est défavorable au Client et ne résulte pas d’une obligation impérative, celui-ci peut résilier son abonnement avant sa prise d’effet dans les conditions de l’article 16.3.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement des droits acquis ni modifier sans accord un engagement contractuel individuel déjà exécuté. La version à jour des CGS est disponible à l’adresse www.flashntap.fr/cgs/.

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit. Elles peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur compétent, notamment au Médiateur des entreprises lorsque les conditions de sa saisine sont réunies : Médiateur des entreprises.

À défaut d’accord amiable, tout litige concernant les présentes CGS est porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles du droit français. Toute clause attributive de compétence dérogatoire doit, pour être valable, respecter notamment les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile.

Les présentes CGS et les contrats qui s’y rapportent sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut entre les parties dans les limites autorisées par la loi.

Sauf durée différente expressément mentionnée sur le devis ou le contrat, toute offre commerciale adressée au Client demeure valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission. Au-delà, le Prestataire peut établir une nouvelle proposition tarifaire et contractuelle. Cette durée de validité concerne l’offre avant acceptation et non la durée de l’abonnement après conclusion du contrat.